La confiance par un contrôle public

La confiance au Fonds de dotation MÉTAMORPHOSES  par un contrôle public renforcé

Il doit demander la publication de ce rapport comptable et financier sur le site internet du Journal officiel et ce rapport doit en outre être certifié par uncommissaire aux comptes si les ressources du fonds dépassent 10 000 € en fin d’exercice.

Chaque année, le Fonds de Dotation MÉTAMORPHOSES  doit adresser un rapport d’activité et un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social, dans un délai de six mois à partir de la clôture du dernier exercice.

Au vu de ces rapports, le préfet peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la gestion et la conformité de l’activité de l’association à ses statuts.

Un régime fiscal avantageux pour les donateurs

Avantages fiscaux aux donateurs du Fonds de Dotation MÉTAMORPHOSES

  • Les versements faits au Fonds de Dotation MÉTAMORPHOSES ouvrent droit au régime du mécénat.

  • Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’Impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des versements,dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires (article 238 bis du CGI).

  • Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).

  • Par ailleurs, les dons et legs consentis au profit du Fonds de Dotation MÉTAMORPHOSES sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 795-14° du CGI).

  • Ce mécanisme de réduction s’applique aux dons en numéraire mais également aux dons en nature(biens meubles, parts sociales…) et pour les entreprises, dans le cadre du mécénat de compétence (mise à disposition du personnel).

Zoom pour les particuliers :

Donation au profit du Fonds de Dotation MÉTAMORPHOSES

 

Elle vous permet de le faire bénéficier immédiatement de votre aide. La donation est un contrat par lequel vous cédez, de votre vivant, les droits ou la propriété d’un bien au Fonds de Dotation MÉTAMORPHOSES .

De votre vivant, vous pouvez transmettre la propriété intégrale, ou la nue-propriété, ou l’usufruit, de l’un ou de plusieurs de vos biens mobiliers (somme d’argent, portefeuille boursier, meubles, objets d’art, bijoux, droits d’auteur…) ou immobiliers libres ou occupés (immeuble, appartement, maison, terrain, local commercial…).

Cette donation est irrévocable et doit être enregistrée par un notaire. Elle est exonérée de tout droit de mutation et est une formule souple d’augmentation du capital du Fonds de Dotation MÉTAMORPHOSES  lui assurant ainsi un surcroît de revenus pour financer ses actions.

En cas de transfert de nue-propriété, vous conservez l’usage et les revenus de votre bien jusqu’à votre disparition.

Lors d’un transfert d’usufruit, vous cédez l’usage et les revenus de votre bien durant au moins trois ans et vous retrouvez la pleine propriété du bien au terme d’une période à convenir.

Attention ! Le montant de votre donation ne doit pas entamer la part de votre patrimoine garantie par la loi à vos proches et dénommée la « réserve ».

La réserve de vos descendants (enfants, petits-enfants d’un enfant prédécédé), correspond à la moitié de votre patrimoine (un seul enfant), aux deux tiers (deux enfants), ou aux trois quarts (trois enfants et plus).

En l’absence de descendant, votre conjoint peut recevoir la totalité ou une partie de votre patrimoine. En présence de descendants, il peut recevoir au maximum : soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants), soit la totalité en usufruit, soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

La donation vous donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.

© 2017 by MétaMorphoses

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